Conditions générales de vente

1 – Clause générale

La société CREOBOIS est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de mobilier & agencement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées connues de l'acheteur et applicables à l’ensemble des ventes conclues avec l'entreprise CREOBOIS.
SARL au capital social de 20000 Euros, ayant son siège social à DESVRES(62240) 11 rue pasteur, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER 62200 sous le numéro Siret 819 231 473 00011.

2 – Propriété et confidentialité

La marque déposée CREOBOIS demeure notre propriété exclusive et ne peut faire l'objet d'utilisation sauf accord de notre part.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous même demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque raison ou quelque forme que ce soit par l'acheteur.

3 – Prix et conditions de règlement

Nos prix s’entendent en HT (euros) auxquels s’ajoutent des frais de livraison ainsi que la TVA aux taux applicables lors du devis ou de la commande.
Tous les avoirs sont systématiquement déduits sur un règlement ultérieur et leurs valeurs viennent en déduction du montant global.
Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été daté et signé et qu'un acompte de 30 % du montant total TTC de la commande nous ait été versé.
Nos conditions de règlement ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

4 – Garantie légale des vices cachés

La garantie prend effet à la date de livraison de la marchandise. Les éléments suivants sont exclus de la présente garantie : Tous les vices apparents ou cachés qui résultent d’une utilisation non- conforme de la marchandise par le client - tous les dommages résultant de cas de force majeure et notamment de catastrophe naturelle, épidémie, tremblement de terre, incendie, inondation, conflit collectif du travail, faits de guerre, guerres civiles, émeute, insurrection, ou actes de terrorisme, actes de vandalisme, dommages provoqués par des animaux. Toute marchandise qui aura fait l’objet d’une réparation ou d’un remplacement au titre de la présente garantie ne verra pas la durée de la garantie prolongée. En présence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché sur la marchandise, le client devra le notifier à CréObois par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la découverte du défaut ou du vice, la date de réception du courrier postal faisant foi. A défaut de respecter ledit délai, le client sera réputé forclos pour actionner la présente garantie.

5 – Conditions de garantie CREOBOIS

Toute la gamme CREOBOIS est garantie 5 ans contre la casse relative à un défaut de fabrication. Sont exclus de la garantie : Les détériorations liées au non respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d'entretien et de stockage du mobilier. Les cas d'altération de l'aspect esthétique sur les plateaux, les assises, les structures ou sur les piétements. Résultante naturelle du matériau utilisé (le bois), ils sont traitables à l’aide d'outils et produits d’entretien adaptés. Les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, son état de surface évolue par nature. La garantie CREOBOIS s’exerce uniquement sur présentation de la facture d’achat du produit.

6 – Produits

Les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, la structure, le poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations présentées figurant dans nos documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle. Créobois ne porte en aucun cas la responsabilité d'une mauvaise utilisation du mobilier ou agencement entraînant blessures ou conséquences similaires.

7 – Conditions et délais de livraison

Le transfert des risques et de la responsabilité du mobilier vendu a lieu dès la prise en charge par le transporteur au départ de notre atelier.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport à la commande, doivent être formulées par écrit en lettre avec accusé de réception sous un délai de 5 jours, jours fériés ne comptant pas dans le délai. Aucun recours n'est possible si des réserves caractérisées ne sont pas effectuées.
Les mobiliers ou agencement commandés par le client seront fournis suivant un délai établi entre la société CREOBOIS et le client à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement dudit délai.
Dans le cas d'un agencement et de l'intervention préalable d'un autre professionnel, la société CREOBOIS ne saurait être responsable d'un retard dû à un prestataire mandaté directement par le client.

8 – Conditions d'installation

Toute intervention de la société CREOBOIS ou de ces éventuels sous-traitants sera préalablement planifiée par notre responsable d'atelier. Cette intervention ne s’effectuera que dans des conditions acceptables de travail (zone de travail libre de toute occupation, accès dégagé pendant la durée du chantier, conditions de sécurité respectées pour l’ensemble de notre personnel).
Dans le cas d'agencement, toutes modifications d’aménagement par rapport aux plans initiaux sont de la responsabilité du client.

9 – Réception de chantier d'agencement

La réception de chantier d'agencement se fera en présence de l'acheteur et de notre responsable d'atelier. La prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserve. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

10 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la société CREOBOIS jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l'acheteur. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert envers l'acheteur, dés la livraison, des risques de pertes et de détérioration de biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

11 – Clauses attributives de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Boulogne sur mer sera compétent. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.